Qui sont les « ayants droit » indemnisables par l'ONIAM en cas d'accident médical ?

Patrice Jourdain (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(CE 3 juin 2019, n° 414098, Lebon ; AJDA 2019. 1191 ; ibid. 1578, chron. C. Malverti et C. Beaufils ; AJ fam. 2019. 466, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; RFDA 2019. 1115, note C. Lantero ; RDSS 2019. 888, note D. Cristol ; RCA 2019. Comm. 254, obs. L. Bloch ; CE 24 juill. 2019, n° 422934)

Mots clés: Responsabilité Civile; Médecine; Réparation du préjudice; Accident médical; ONIAM; Ayants droit; Responsabilité médicale; Office national d'indemnisation des accidents médicaux; Indemnisation

Domaines: Droit

Patrice Jourdain. Qui sont les « ayants droit » indemnisables par l'ONIAM en cas d'accident médical ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.130. ⟨halshs-02544743⟩