L'action volontaire de la victime à l'origine de son dommage n'exclut pas nécessairement l'application de la loi de 1985

Patrice Jourdain

Journal articles

L'action volontaire de la victime à l'origine de son dommage n'exclut pas nécessairement l'application de la loi de 1985

Patrice Jourdain ^{1, 2}

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé : (Civ. 2e, 24 oct. 2019, n° 18-20.910, F-P+B+I, D. 2020. 322, note G. Trédez ; ibid. 40, obs. P. Brun ; JCP 2019, n° 1329, note I. Vingiano-Viricel ; RCA 2010. Comm. 295, obs. S. Hocquet-Berg)

Mots-clés : Responsabilité Civile (accidents de la Circulation) Imputabilité du dommage Accident de la circulation Action volontaire de la victime

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02544742
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, April 16, 2020 - 3:23:44 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:48 AM

L'action volontaire de la victime à l'origine de son dommage n'exclut pas nécessairement l'application de la loi de 1985

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