L'action volontaire de la victime à l'origine de son dommage n'exclut pas nécessairement l'application de la loi de 1985

Patrice Jourdain (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 2e, 24 oct. 2019, n° 18-20.910, F-P+B+I, D. 2020. 322, note G. Trédez ; ibid. 40, obs. P. Brun ; JCP 2019, n° 1329, note I. Vingiano-Viricel ; RCA 2010. Comm. 295, obs. S. Hocquet-Berg)

Mots clés: Responsabilité Civile (accidents de la Circulation); Imputabilité du dommage; Accident de la circulation; Action volontaire de la victime

Domaines: Droit

Patrice Jourdain. L'action volontaire de la victime à l'origine de son dommage n'exclut pas nécessairement l'application de la loi de 1985. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.128. ⟨halshs-02544742⟩