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L'action volontaire de la victime à l'origine de son dommage n'exclut pas nécessairement l'application de la loi de 1985

Résumé : (Civ. 2e, 24 oct. 2019, n° 18-20.910, F-P+B+I, D. 2020. 322, note G. Trédez ; ibid. 40, obs. P. Brun ; JCP 2019, n° 1329, note I. Vingiano-Viricel ; RCA 2010. Comm. 295, obs. S. Hocquet-Berg)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02544742
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, April 16, 2020 - 3:23:44 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02544742, version 1

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Citation

Patrice Jourdain. L'action volontaire de la victime à l'origine de son dommage n'exclut pas nécessairement l'application de la loi de 1985. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.128. ⟨halshs-02544742⟩

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