L'imputation des prestations de prévoyance non prévues par l'article 29, 5, de la loi de 1985

Patrice Jourdain (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 2e, 12 sept. 2019, n° 18-13.791, F-P+B+I, D. 2019. 1757 ; RCA 2019. Comm. 293, obs. H. Groutel)

Mots clés: Responsabilité Civile; Réparation du préjudice; Imputation; Prestation sociale; Caractère indemnitaire

Domaines: Droit

Patrice Jourdain. L'imputation des prestations de prévoyance non prévues par l'article 29, 5, de la loi de 1985. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.122. ⟨halshs-02544740⟩