Le dirigeant social auteur d'une infraction pénale intentionnelle ne peut recourir contre la société

Patrice Jourdain (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 18 sept. 2019, n° 16-26.962, F-P+B, D. 2019. 2169, note C. François ; ibid. 2257, point de vue F. Buy ; Rev. sociétés 2020. 108, note S. François ; RTD com. 2019. 926, obs. A. Lecourt)

Mots clés: Responsabilité Civile; Société; Responsabilité du fait personnel; Dirigeant social; Responsabilité personnelle; Faute détachable des fonctions; Faute pénale intentionnelle

Domaines: Droit

Patrice Jourdain. Le dirigeant social auteur d'une infraction pénale intentionnelle ne peut recourir contre la société. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.117. ⟨halshs-02544738⟩