Des précisions utiles sur le préjudice d'établissement
Résumé
(Civ. 1re, 5 juin 2019, n° 18-16.236, F-D, RTD civ. 2020. 113, obs. P. Jourdain ; Civ. 2e, 4 juill. 2019, n° 18-19.592, F-D, D. 2020. 40, obs. P. Brun ; RCA 2019. Comm. 259)