Des précisions utiles sur le préjudice d'établissement
Résumé
(Civ. 1re, 5 juin 2019, n° 18-16.236, F-D, RTD civ. 2020. 113, obs. P. Jourdain ; Civ. 2e, 4 juill. 2019, n° 18-19.592, F-D, D. 2020. 40, obs. P. Brun ; RCA 2019. Comm. 259)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02544737
Soumis le : jeudi 16 avril 2020-15:23:40
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02544737 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Des précisions utiles sur le préjudice d'établissement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.115. ⟨halshs-02544737⟩
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