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Le préjudice d'anxiété d'une victime du DES est autonome par rapport aux souffrances endurées et au déficit fonctionnel permanent

Résumé : (Civ. 1re, 5 juin 2019, n° 18-16.236, F-D, D. 2020. 40, obs. P. Brun ; Gaz. Pal. 8 oct. 2019, p. 80, obs. D. Tapinos ; RCA 2019. Comm. 280 et Étude 10 par S. Hocquet-Berg ; RTD civ. 2020. 115, obs. P. Jourdain)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02544736
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, April 16, 2020 - 3:23:39 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02544736, version 1

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Citation

Patrice Jourdain. Le préjudice d'anxiété d'une victime du DES est autonome par rapport aux souffrances endurées et au déficit fonctionnel permanent. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.113. ⟨halshs-02544736⟩

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