Le sort des poursuites administratives en cas de transmission universelle de patrimoine à la lumière de la Convention européenne des droits de l'homme

Hugo Barbier (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique

(CEDH 1er oct. 2019, n° 37858/14, D. 2020. 475, note J. Gallois ; RSC 2019. 836, obs. M.-C. Sordino)

Mots clés: Contrat et Obligations; Société; Obligation; Transmission; Fusion-absorption; Transmission universelle du patrimoine; Poursuites individuelles; Amende civile

Domaines: Droit

Hugo Barbier. Le sort des poursuites administratives en cas de transmission universelle de patrimoine à la lumière de la Convention européenne des droits de l'homme. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.107. ⟨halshs-02544734⟩