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L'accipiens de rang inférieur à un autre créancier privilégié n'a pas à répéter l'indu… et c'est regrettable !

Résumé : (Civ. 1re, 24 oct. 2019, n° 18-22.549, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 200, note C. Favre Rochex)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02544732
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, April 16, 2020 - 3:23:35 PM
Last modification on : Friday, April 17, 2020 - 1:39:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02544732, version 1

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Citation

Hugo Barbier. L'accipiens de rang inférieur à un autre créancier privilégié n'a pas à répéter l'indu… et c'est regrettable !. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.100. ⟨halshs-02544732⟩

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