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La théorie des « effets légaux du contrat » peut écarter le principe de survie de la loi ancienne mais pas celui de non-rétroactivité de la loi

Résumé : (Civ. 3e, 19 déc. 2019, n° 18-20.854, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 11 ; Com. 25 sept. 2019, n° 16-24.151)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02544727
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, April 16, 2020 - 3:23:31 PM
Last modification on : Friday, April 17, 2020 - 1:39:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02544727, version 1

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Citation

Hugo Barbier. La théorie des « effets légaux du contrat » peut écarter le principe de survie de la loi ancienne mais pas celui de non-rétroactivité de la loi. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.91. ⟨halshs-02544727⟩

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