La théorie des « effets légaux du contrat » peut écarter le principe de survie de la loi ancienne mais pas celui de non-rétroactivité de la loi

Hugo Barbier (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique

(Civ. 3e, 19 déc. 2019, n° 18-20.854, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 11 ; Com. 25 sept. 2019, n° 16-24.151)

Mots clés: Contrat et Obligations; Exécution; Effets légaux du contrat; Loi nouvelle; Application immédiate

Domaines: Droit

Hugo Barbier. La théorie des « effets légaux du contrat » peut écarter le principe de survie de la loi ancienne mais pas celui de non-rétroactivité de la loi. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.91. ⟨halshs-02544727⟩