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Application de la loi nouvelle aux contrats en cours : de l'ordre public au motif impérieux d'intérêt général

Résumé : (Civ. 3e, 11 avr. 2019, n° 18-16.121, D. 2019. 814 ; ibid. 1511, obs. M.-P. Dumont ; ibid. 2020. 353, obs. M. Mekki ; AJDI 2020. 35, obs. J.-P. Blatter ; AJ contrat 2019. 306, obs. D. Houtcieff ; RTD com. 2019. 339, obs. J. Monéger ; Gaz. Pal. 14 mai 2019, avis B. Sturlèse ; JCP E 2019. 1353, note P. Lemay ; Defrénois 2019, n° 43, p. 25, note L. Ruet ; JCP N 2019, n° 14, p. 1308, obs. B. Brignon)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02544718
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, April 16, 2020 - 3:23:22 PM
Last modification on : Friday, April 17, 2020 - 1:40:27 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02544718, version 1

Collections

Citation

Pascale Deumier. Application de la loi nouvelle aux contrats en cours : de l'ordre public au motif impérieux d'intérêt général. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.65. ⟨halshs-02544718⟩

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