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Des conséquences institutionnelles du Brexit et de l'application étonnante de la doctrine britannique de « frustration » en droit des contrats appliqué au bail londonien de l'Agence européenne des médicaments

Résumé : [High Court, Chancery Division (Haute Cour d'Angleterre), 20 févr. 2019, Canary Wharf (BP4) T1 Limited v. European Medicines Agency [2019] EWHC 335 (Ch)]
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02543837
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, April 15, 2020 - 4:43:16 PM
Last modification on : Saturday, October 10, 2020 - 3:35:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02543837, version 1

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Citation

Emmanuelle Saulnier-Cassia. Des conséquences institutionnelles du Brexit et de l'application étonnante de la doctrine britannique de « frustration » en droit des contrats appliqué au bail londonien de l'Agence européenne des médicaments. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2020, pp.149. ⟨halshs-02543837⟩

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