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Voie de recours : pas d'inconstitutionnalité de l'éviction du repreneur de la voie de l'appel

Résumé : (Com. 24 oct. 2019, n° 19-13.160, APC 2019, n° 20, § 285, p. 6-7)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02543715
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, April 15, 2020 - 3:24:12 PM
Last modification on : Thursday, April 16, 2020 - 1:17:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02543715, version 1

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Citation

Hélène Poujade. Voie de recours : pas d'inconstitutionnalité de l'éviction du repreneur de la voie de l'appel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.185. ⟨halshs-02543715⟩

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