Voie de recours : pas d'inconstitutionnalité de l'éviction du repreneur de la voie de l'appel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Voie de recours : pas d'inconstitutionnalité de l'éviction du repreneur de la voie de l'appel

Résumé

(Com. 24 oct. 2019, n° 19-13.160, APC 2019, n° 20, § 285, p. 6-7)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02543715, version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02543715 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Voie de recours : pas d'inconstitutionnalité de l'éviction du repreneur de la voie de l'appel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.185. ⟨halshs-02543715⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus