La caution du débiteur doit garantir le remboursement intégral de l'emprunt qu'il a souscrit

Corinne Saint-Alary-Houin

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

La caution du débiteur doit garantir le remboursement intégral de l'emprunt qu'il a souscrit

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Corinne Saint-Alary-Houin

Fonction : Auteur
PersonId : 1051682
IdRef : 027117952

Université Toulouse Capitole

Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 8 janv. 2020, n° 18-21.925)

Mots clés

Sauvegarde Des Entreprises Liquidation judiciaire Plan de cession Transfert de la charge des prêts et des sûretés Caution

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La caution du débiteur doit garantir le remboursement intégral de l'emprunt qu'il a souscrit
Résumé	fr (Com. 8 janv. 2020, n° 18-21.925)
Auteur(s)	Corinne Saint-Alary-Houin ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 CDA - Centre de droit des affaires ( 480289 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2020-05-21
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2020-05-21
Numéro	01
Page/Identifiant	183
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2020/0330
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Sauvegarde Des Entreprises, Liquidation judiciaire, Plan de cession, Transfert de la charge des prêts et des sûretés, Caution

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02543714

Soumis le : mercredi 15 avril 2020 à 15:24:11

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-02543714, version 1 (15-04-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02543714 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. La caution du débiteur doit garantir le remboursement intégral de l'emprunt qu'il a souscrit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.183. ⟨halshs-02543714⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

La caution du débiteur doit garantir le remboursement intégral de l'emprunt qu'il a souscrit

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