Le plan de cession a pour effet la transmission du contrat d'assurance du fonds de commerce

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Civ. 2e, 24 oct. 2019, n° 18-15.994, à paraître au Bulletin, D. 2019. 2090 ; AJ contrat 2020. 93, obs. B. Borius)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Liquidation judiciaire; Plan de cession; Fonds de commerce; Assurance

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Le plan de cession a pour effet la transmission du contrat d'assurance du fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.182. ⟨halshs-02543713⟩