Action en report de la date de cessation des paiements d'une personne morale. Destinataire de l'assignation

Arlette Martin-Serf

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Action en report de la date de cessation des paiements d'une personne morale. Destinataire de l'assignation

Arlette Martin-Serf ^{1, 2}

2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

Résumé : (Com. 27 nov. 2019, n° 18-18.194, arrêt n° 876 F-P+B, M. YZ c/ M. Frédéric Torelli, ès qual. et a., D. 2019. 2348)

Mots-clés : Sauvegarde Des Entreprises Nullité de la période suspecte Date de cessation des paiements Report de la date Assignation

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02543710
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, April 15, 2020 - 3:24:00 PM
Last modification on : Thursday, April 16, 2020 - 1:27:00 AM

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