Absence de revendication. Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 3 avr. 2019, n° 18-11.247, FS-P+B+R, Me B., ès qual. c/ Sté Philippe travaux publics, D. 2019. 758 ; ibid. 1801, obs. N. Reboul-Maupin et Y. Strickler ; ibid. 1903, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; RTD civ. 2019. 617, obs. W. Dross ; RTD com. 2019. 490, obs. A. Martin-Serf ; Gaz. Pal. 9 juill. 2019, p. 39, note E. Le Corre-Broly)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Revendication; Délai; Revendication hors délai; Sanction

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Absence de revendication. Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.176. ⟨halshs-02543709⟩