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Cautionnement. Interruption de la prescription à l'égard de la caution par la déclaration de créance au passif du débiteur principal. Droits de la caution à un procès équitable et à la sécurité juridique

Résumé : (Com. 23 oct. 2019, deux arrêts, nos 17-25.656 et 18-16.515, arrêts nos 838 et 839 FS-P+B, M. JDM c/ Sté Ageas France, et M. HNM c/ Sté Crédipar, D. 2019. 2085 ; Rev. sociétés 2019. 781, obs. F. Reille ; AJ contrat 2020. 42, obs. C. Lebel ; RJDA 1/2020, nos 29 et 46)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02543708
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, April 15, 2020 - 3:23:58 PM
Last modification on : Thursday, April 16, 2020 - 1:27:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02543708, version 1

Collections

Citation

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Interruption de la prescription à l'égard de la caution par la déclaration de créance au passif du débiteur principal. Droits de la caution à un procès équitable et à la sécurité juridique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.173. ⟨halshs-02543708⟩

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