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Journal articles

Déclaration et vérification des créances. Omission volontaire d'un créancier sur la liste des créances. Conséquences sur la forclusion

Arlette Martin-Serf 1, 2
1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]
Résumé : (Com. 14 nov. 2019, n° 18-18.438, arrêt n° 831 F-D, Sté Interoute NC et a. c/ Sté Novella, venant aux droits de la société CSL ; Com. 26 juin 2019, n° 17-31.236, FS-P+B, D. 2019. 1388 ; JCP E 2019. 1538, note T. Stefania ; RJDA 2020, n° 32)
Mots-clés : Sauvegarde Des Entreprises Créancier Déclaration des créances Liste des créances Omission
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02543707
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, April 15, 2020 - 3:23:57 PM
Last modification on : Thursday, April 16, 2020 - 1:27:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02543707, version 1

Collections

UNIV-BOURGOGNE | CREDIMI

Citation

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Omission volontaire d'un créancier sur la liste des créances. Conséquences sur la forclusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.171. ⟨halshs-02543707⟩

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