Déclaration et vérification des créances. Omission volontaire d'un créancier sur la liste des créances. Conséquences sur la forclusion

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 14 nov. 2019, n° 18-18.438, arrêt n° 831 F-D, Sté Interoute NC et a. c/ Sté Novella, venant aux droits de la société CSL ; Com. 26 juin 2019, n° 17-31.236, FS-P+B, D. 2019. 1388 ; JCP E 2019. 1538, note T. Stefania ; RJDA 2020, n° 32)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Créancier; Déclaration des créances; Liste des créances; Omission

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Omission volontaire d'un créancier sur la liste des créances. Conséquences sur la forclusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.171. ⟨halshs-02543707⟩