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Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une créance et demande en paiement d'une somme d'argent formée contre le créancier déclarant. Différence d'objet

Résumé : (Com. 9 oct. 2019, n° 18-17.730, arrêt n° 726 F-P+B, Sté BMW France c/ Sté Oustric, D. 2019. 1989 ; Rev. sociétés 2019. 783, obs. F. Reille ; JCP 2019. 1116)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02543706
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, April 15, 2020 - 3:23:56 PM
Last modification on : Thursday, April 16, 2020 - 1:27:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02543706, version 1

Collections

Citation

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une créance et demande en paiement d'une somme d'argent formée contre le créancier déclarant. Différence d'objet. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.170. ⟨halshs-02543706⟩

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