Déclaration et vérification des créances. Déclaration à titre provisionnel de créances de l'URSSAF

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 11 déc. 2019, n° 18-18.665, arrêt n° 908 F-P+B, Sté Éco bati bois et a. c/ URSSAF Aquitaine, D. 2020. 7)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Créancier; Déclaration des créances; Délai; Admission provisionnelle

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Déclaration à titre provisionnel de créances de l'URSSAF. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.169. ⟨halshs-02543705⟩