Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration d'une créance née d'une infraction pénale. Sort des hypothèques judiciaires provisoires

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 27 nov. 2019, n° 13-21.068, arrêt n° 863 F-P+B, M. Cedrid De Diego et a. c/ M. PCD et a., D. 2019. 2349)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Créancier; Déclaration des créances; Délai; Infraction pénale

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration d'une créance née d'une infraction pénale. Sort des hypothèques judiciaires provisoires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.167. ⟨halshs-02543704⟩