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Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration d'une créance née d'une infraction pénale. Sort des hypothèques judiciaires provisoires

Résumé : (Com. 27 nov. 2019, n° 13-21.068, arrêt n° 863 F-P+B, M. Cedrid De Diego et a. c/ M. PCD et a., D. 2019. 2349)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02543704
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, April 15, 2020 - 3:23:54 PM
Last modification on : Thursday, April 16, 2020 - 1:27:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02543704, version 1

Collections

Citation

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration d'une créance née d'une infraction pénale. Sort des hypothèques judiciaires provisoires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.167. ⟨halshs-02543704⟩

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