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L'acceptation des conditions générales de la banque peut se déduire du silence gardé à la réception d'un relevé de compte

Résumé : (Com. 11 déc. 2019, n° 18-15.369, D. 2020. 4)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02543703
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, April 15, 2020 - 3:23:53 PM
Last modification on : Friday, June 12, 2020 - 5:38:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02543703, version 1

Citation

Dominique Legeais. L'acceptation des conditions générales de la banque peut se déduire du silence gardé à la réception d'un relevé de compte. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.154. ⟨halshs-02543703⟩

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