Calcul lombard des intérêts intercalaires et « règle de la décimale ». Quand la seconde valide le premier

Dominique Legeais (1, 2)

1 UPCité - Université Paris Cité
2 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

(Civ. 1re, 27 nov. 2019, n° 18-19.097, D. 2019. 2292 ; AJ contrat 2020. 32, obs. J. Moreau ; JCP E 2020. 1003, obs. J. Lasserre Capdeville, G. Biardeaud et B. Poitrat ; Com. 11 déc. 2019, n° 18-15.369, D. 2020. 4 ; CJUE 19 déc. 2019, aff. C-290/19, D. 2020. 14 ; JCP E 2020. 1043, note G. Poissonnier)

Mots clés: Crédit; Taux; Taux conventionnel; Calcul; Année lombarde

Domaines: Droit

Dominique Legeais. Calcul lombard des intérêts intercalaires et « règle de la décimale ». Quand la seconde valide le premier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.153. ⟨halshs-02543702⟩