La durée du mandat du liquidateur amiable d'une société civile dissoute n'est pas limitée

Arnaud Lecourt

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

La durée du mandat du liquidateur amiable d'une société civile dissoute n'est pas limitée

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Arnaud Lecourt

Fonction : Auteur
PersonId : 174283
IdHAL : arnaud-lecourt
ORCID : 0000-0003-4991-7699
IdRef : 069525668

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Résumé

(Civ. 3e, 5 déc. 2019, n° 18-26.102, FS-PBI, D. 2019. 2406)

Mots clés

Société en General Liquidation Liquidateur Responsabilité civile Action ut singuli

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La durée du mandat du liquidateur amiable d'une société civile dissoute n'est pas limitée
Résumé	fr (Civ. 3e, 5 déc. 2019, n° 18-26.102, FS-PBI, D. 2019. 2406)
Auteur(s)	Arnaud Lecourt ^{1, 2} 1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 ) - Avenue de l'Université - BP 576 - 64012 Pau Cedex - France 2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques ( 407234 ) - Domaine universitaire - CRAJ - UFR Droit, Économie et Gestion - Avenue du Doyen Poplawski BP 1160 64013 PAU Cedex - France Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2020-05-21
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2020-05-21
Numéro	01
Page/Identifiant	117
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2020/0305
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Société en General, Liquidation, Liquidateur, Responsabilité civile, Action ut singuli

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02543698

Soumis le : mercredi 15 avril 2020 à 15:23:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-02543698, version 1 (15-04-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02543698 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. La durée du mandat du liquidateur amiable d'une société civile dissoute n'est pas limitée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.117. ⟨halshs-02543698⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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