Principe de personnalité des peines et restructuration de la société : particularisme du contexte ou fin du débat ?

Arnaud Lecourt (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

(CEDH 1er oct. 2019, n° 37858/14, Carrefour France)

Mots clés: Société en General; Fusion; Incidence procédurale; Personnalité des peines; Droit de la concurrence

Domaines: Droit

Arnaud Lecourt. Principe de personnalité des peines et restructuration de la société : particularisme du contexte ou fin du débat ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.109. ⟨halshs-02543697⟩