Exclusion de critères subjectifs pour l'application de la TVA à taux réduit aux photographies

Frédéric Pollaud-Dulian (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(CJUE 5 sept. 2019, aff. C-145/18, Regards Photographiques SARL c/ Ministre de l'Action et des comptes publics (France), concl. M. Szpunar, Dalloz IP/IT 2020. 60, obs. J. Daleau)

Mots clés: Propriété Littéraire et Artistique; Droit d'auteur; Originalité; TVA; Directive 2006/112/CE

Domaines: Droit

Frédéric Pollaud-Dulian. Exclusion de critères subjectifs pour l'application de la TVA à taux réduit aux photographies. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.102. ⟨halshs-02543694⟩