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La restitution d'œuvres d'art spoliées pendant l'Occupation et le sous-acquéreur de bonne foi

Résumé : (Civ. 1re, 11 sept. 2019, n° 18-25.695, La cueillette des pois de Pissaro, publié au Bulletin ; D. 2019. 1756 ; RTD civ. 2019. 908 et les obs.)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02543693
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, April 15, 2020 - 3:23:38 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02543693, version 1

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Citation

Frédéric Pollaud-Dulian. La restitution d'œuvres d'art spoliées pendant l'Occupation et le sous-acquéreur de bonne foi. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.97. ⟨halshs-02543693⟩

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