Unité de l'art et définition de l'uvre originale : la CJUE dissipe des incertitudes

Frédéric Pollaud-Dulian

Journal articles

Unité de l'art et définition de l'uvre originale : la CJUE dissipe des incertitudes

Frédéric Pollaud-Dulian ^{1, 2}

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé : (CJUE 12 sept. 2019, aff. C-683/17, Cofemel c/ G-Star Raw, concl. M. Szpunar ; D. 2019. 1759 ; RTD eur. 2019. 930, obs. E. Treppoz ; CCE 2019, n° 65, obs. C. Caron)

Mots-clés : Propriété Littéraire et Artistique Oeuvre protégée uvre des arts appliqués Unité de l'art Originalité

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02543687
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, April 15, 2020 - 3:23:33 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:48 AM

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