La réforme du droit français des brevets

Jean-Christophe Galloux (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRPI - Institut de recherche en propriété intellectuelle

(Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, JO du 23 mai 2019 ; Décr. n° 2020-15 du 8 janv. 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention, JO du 10 janv. 2020 ; Ord. n° 2020-116 du 12 févr. 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention, JO du 13 févr. 2020 ; Décr. n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention, JO du 8 mars 2020)

Mots clés: Propriété Industrielle; Brevet d'invention; Réforme; Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019; Loi Pacte

Domaines: Droit

Jean-Christophe Galloux. La réforme du droit français des brevets. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.31. ⟨halshs-02543685⟩