Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La réforme du droit français des brevets

Résumé : (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, JO du 23 mai 2019 ; Décr. n° 2020-15 du 8 janv. 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention, JO du 10 janv. 2020 ; Ord. n° 2020-116 du 12 févr. 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention, JO du 13 févr. 2020 ; Décr. n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention, JO du 8 mars 2020)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02543685
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, April 15, 2020 - 3:23:30 PM
Last modification on : Thursday, April 16, 2020 - 1:17:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02543685, version 1

Collections

Citation

Jean-Christophe Galloux. La réforme du droit français des brevets. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.31. ⟨halshs-02543685⟩

Share

Metrics

Record views

70