Retour sur la notion de convention d'occupation précaire

Fabien Kendérian (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(Civ. 3e, 14 nov. 2019, n° 18-21.297, F-D, Sté Diffusion directe de l'Arve c/ Sté GLM, AJDI 2020. 115 ; Administrer 12/2019. 35, obs. J.-D. Barbier ; Civ. 3e, 12 déc. 2019, n° 18-23.784, FS-P+B+I, Sté Les Arcades c/ Sté NC Invest, Sté Le Criquet, D. 2019. 2405 ; AJ contrat 2020. 44, obs. C. Chapelle ; JCP E 2019. Actu. 838 ; Lexbase hebdo-éd. affaires, n° 618, 19 déc. 2019, obs. J. Prigent ; Defrénois 23 janv. 2020. 8 ; LEDC févr. 2020. 2, obs. N. Leblond ; LEDIU févr. 2020. 2, obs. D. Velardocchio ; Loyers et copr. 2020. Comm. 21, note E. Marcet)

Mots clés: Bail Commercial; Statut; Champ d'application; Convention d'occupation précaire

Domaines: Droit

Fabien Kendérian. Retour sur la notion de convention d'occupation précaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.21. ⟨halshs-02543684⟩