Archive ouverte en Sciences de l'Homme et de la Société
Journal articles
Le rapport de dette constitue une opération de partage proprement dite et non une opération préliminaire au partage contrairement au rapport de libéralité
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02543352
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, April 15, 2020 - 12:05:40 PM Last modification on : Thursday, April 16, 2020 - 1:40:18 AM
Sylvie Ferre-Andre. Le rapport de dette constitue une opération de partage proprement dite et non une opération préliminaire au partage contrairement au rapport de libéralité. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2020, pp.258. ⟨halshs-02543352⟩