Le rapport de dette constitue une opération de partage proprement dite et non une opération préliminaire au partage contrairement au rapport de libéralité

Sylvie Ferre-Andre

Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Le rapport de dette constitue une opération de partage proprement dite et non une opération préliminaire au partage contrairement au rapport de libéralité

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Sylvie Ferre-Andre

Fonction : Auteur
PersonId : 954328

Université Jean Moulin - Lyon 3

Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés

Succession Partage Rapport des dettes Preuve Droit commun

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le rapport de dette constitue une opération de partage proprement dite et non une opération préliminaire au partage contrairement au rapport de libéralité
Auteur(s)	Sylvie Ferre-Andre ^{1, 2} 1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3 ( 118744 ) - 6 cours Albert Thomas - 69008 Lyon - France Université de Lyon ( 301088 ) 2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand ( 103370 ) - Université Jean Moulin Lyon 3. Bâtiment Cavenne. 15, quai Claude Bernard, 69007 Lyon - France Université Jean Moulin - Lyon 3 EA3707 ( 118744 ) ; Université de Lyon ( 301088 )
Date de publication	2020-04-20
Numéro	04
Page/Identifiant	258
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJFAM/JURIS/2020/0110
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2020-04-20
Nom de la revue	AJ fam. - Actualité juridique Famille (ISSN : 1630-2206, ISSN électronique : 1760-7523) Dalloz [2001-....] Publié par Dalloz [2001-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_famille-32.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Succession, Partage, Rapport des dettes, Preuve, Droit commun

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02543352

Soumis le : mercredi 15 avril 2020 à 12:05:40

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04

Dates et versions

halshs-02543352, version 1 (15-04-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02543352 , version 1

Citer

Sylvie Ferre-Andre. Le rapport de dette constitue une opération de partage proprement dite et non une opération préliminaire au partage contrairement au rapport de libéralité. Actualité juridique Famille, 2020, 04, pp.258. ⟨halshs-02543352⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Le rapport de dette constitue une opération de partage proprement dite et non une opération préliminaire au partage contrairement au rapport de libéralité

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