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Le rapport de dette constitue une opération de partage proprement dite et non une opération préliminaire au partage contrairement au rapport de libéralité

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02543352
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, April 15, 2020 - 12:05:40 PM
Last modification on : Thursday, April 16, 2020 - 1:40:18 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02543352, version 1

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Citation

Sylvie Ferre-Andre. Le rapport de dette constitue une opération de partage proprement dite et non une opération préliminaire au partage contrairement au rapport de libéralité. Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2020, pp.258. ⟨halshs-02543352⟩

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