, En plus de l'obligation faite à « toute autorité constituée (?) qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit (?) d'en donner avis sans délai au procureur de la République (CPP, art. 40, al. 2), une disposition spéciale figurait à l'art. 21, 4 o de la Loi dite Informatique et Libertés. Elle prescrivait à la CNIL de « dénonce, p.333, 1999.
, , pp.555-556
, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 21, IV : JO, 7 janv, vol.6, p.227, 1978.
, , pp.3131-3144
, La deuxième réponse sera technologique", même "s'il ne s'agit pas d'imposer un contrôle numérique intensif des déplacements" », Le Monde (édition numérique) 1 er avr, Tribune, 2020.
, En outre, il convient de préciser que la capacité de s'affranchir du consentement ne vaut que pour le traçage par le réseau cellulaire. En effet, l'installation d'une application sur un périphérique, en ce qu'elle a pour effet de stocker et d'accéder à des données dans cet équipement
, équipe du Big Data Institute recommande de s'appuyer : « People should be democratically entitled to decide whether to adopt this platform
, « un élément déterminant pour l'appréciation que le collège de la CNIL pourrait porter sur un tel dispositif, outre l'assurance de son caractère provisoire, serait le recueil d'un consentement libre et éclairé de l'utilisateur
, Coronavirus : les Français favorables à une application mobile pour combattre la pandémie, selon un sondage
, « Support for app-based contact tracing of COVID-19 », (prépublication) 3 avr, 2020.
, , vol.679, 2016.
, Cette exigence de recourir à une solution logicielle à code source ouvert a été reprise par le Président-Directeur général d'Orange (RICHARD S., op. cit.). Le Codirecteur de l'Institut de recherches interdisciplinaires et de développement en intelligence artificielle de l'Université libre de BRUXELLES insiste quant à lui sur la nécessaire transparence algorithmique (BERSINI H., « Libertés numériques : "La gouvernance algorithmique est d'une efficacité redoutable, vol.29
, , vol.679, 2016.
, Contrôleur européen de la protection des données, insiste pour sa part sur la nécessité de « pouvoir compter sur un contrôle judiciaire effectif
, Cette hypothèse est déjà une réalité « en Corée du Sud, à Taiwan ou en Israël, où les données téléphoniques permettent aux autorités de détecter et d'identifier les personnes ne respectant pas les mesures de confinement et, le cas échéant, de les sanctionner, vol.75
, Une classification systématique d'une population en fonction d'un critère de santé est dangereuse" », Le Monde (édition numérique) 26 mars 2020, Tribune
, « In Coronavirus Fight, China Gives Citizens a Color Code, The New York Times (édition numérique) 1 er mars 2020
, , vol.26
, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, vol.23, pp.2020-293
, Coronavirus : la Commission européenne réclame des données d'opérateurs téléphoniques pour évaluer l'effet des mesures de confinement
, Fables choisies, mises en vers par M r de la Fontaine, Troisième partie, 1678, PARIS, Thierry et Barbin, 220 p., Fable I, « Les animaux malades de la peste, p.10
, Aurélie PALUD relève que la fragilité, « particulièrement exhibée dans le récit d'épidémie, (?) conduit à poser le principe éthique de la responsabilité, p.76
, Cette notion de responsabilité a présentement une double résonance puisqu'à la
, « Que l'auguste vérité est difficile à trouver ! Je la cherche dans les palais des rois, aux tribunes nationales, dans l'enceinte des tribunaux, dans les assemblées académiques, dans les livres des philosophes, dans les écrits des médecins? » 78 Si le politique a tout loisir de consulter, c'est à lui, en définitive, et en sa qualité d'élu de la République, que revient de décider de l'éthique à adopter face aux circonstances sanitaires exceptionnelles. Peut-être l'article 1 er de la Loi dite Informatique et libertés pourra-t-il guider son choix : « L'informatique doit être au service de chaque citoyen. (?) Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, Déjà en 1822, François-Emmanuel FODÉRÉ, dans ses Leçons sur les épidémies et l'hygiène publique constatait ce qui suit
, Université Rennes 2, Littératures et civilisations comparées, La contagion des imaginaires : lectures camusiennes du récit d'épidémie contemporain, thèse, BOUJU E. (dir.), vol.502, p.439, 2014.
, « Coronavirus : l'exécutif face à la menace de suites judiciaires, vol.25
, Leçons sur les épidémies et l'hygiène publique, faites à la Faculté de Médecine de STRASBOURG, t. 1, 1822, PARIS, Levrault, 523 p, p.188