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La vente en ligne de livres numériques d'occasion : un acte de distribution, de communication au public ou de mise à disposition du public ?

Christophe Alleaume 1
1 Institut Demolombe
Résumé : Cour de justice de l'Union européenne (gr. ch.), 19 décembre 2020, aff. C-263/18, Nederlands Uitgeversverbond et Groep Algemene Uitgevers c/ Tom Kabinet Internet BV e.a.
Mots-clés : Propriété Intellectuelle Livres numériques Droit de distribution Communication au public
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02540627
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, April 11, 2020 - 3:05:52 PM
Last modification on : Monday, February 8, 2021 - 4:28:21 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02540627, version 1

Collections

COMUE-NORMANDIE | UNICAEN

Citation

Christophe Alleaume. La vente en ligne de livres numériques d'occasion : un acte de distribution, de communication au public ou de mise à disposition du public ?. Légipresse, Victoires Éditions, 2020, pp.166. ⟨halshs-02540627⟩

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