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Article Dans Une Revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2020

La vente en ligne de livres numériques d'occasion : un acte de distribution, de communication au public ou de mise à disposition du public ?

Christophe Alleaume
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034748
  • IdRef : 111823706

Résumé

[L'essentiel]. La fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d'un livre électronique relève de la notion de « communication au public » et, plus particulièrement, de celle de « mise à disposition du public [des] œuvres [des auteurs] de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement », au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02540627 , version 1 (11-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02540627 , version 1

Citer

Christophe Alleaume. La vente en ligne de livres numériques d'occasion : un acte de distribution, de communication au public ou de mise à disposition du public ? : Cour de justice de l'Union européenne (gr. ch.), 19 décembre 2019, aff. C-263/18, Nederlands Uitgeversverbond et Groep Algemene Uitgevers c/ Tom Kabinet Internet BV e.a.. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2020, 380, pp.166. ⟨halshs-02540627⟩
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