L'assistance du curateur et le trouble mental du curatélaire contractant

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

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Gilles Raoul-Cormeil

Université de Brest

Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Incapable Majeur Acte à titre onéreux Nullité Insanité d'esprit Régularité des actes

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02540540

Soumis le : samedi 11 avril 2020-11:07:13

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

halshs-02540540 , version 1 (11-04-2020)

Gilles Raoul-Cormeil. L'assistance du curateur et le trouble mental du curatélaire contractant. Recueil Dalloz, 2020, 14, pp.805. ⟨halshs-02540540⟩

UNIV-BREST LAB-LEX IBSHS

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