Le comité social et économique, qui organise ou revend des voyages, ne peut se prévaloir de la garantie financière du code du tourisme

Sandrine Tisseyre

Journal articles

Le comité social et économique, qui organise ou revend des voyages, ne peut se prévaloir de la garantie financière du code du tourisme

Sandrine Tisseyre ^{1, 2}

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour

2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Mots-clés : Tourisme Agence de voyages Garantie financière Champ d'application Personne morale

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02540539
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, April 11, 2020 - 11:07:12 AM
Last modification on : Tuesday, February 2, 2021 - 3:28:02 PM

Le comité social et économique, qui organise ou revend des voyages, ne peut se prévaloir de la garantie financière du code du tourisme

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