La clause amiable rend la demande irrecevable sans possibilité de régularisation en cours d'instance !

Natalie Fricero (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Observations sous Cour de cassation (ch. mixte), 12 décembre 2014, n° 13-19.684

Mots clés: PROCEDURE CIVILE; Action en justice; Irrecevabilité; Clause de règlement amiable; Effets

Domaines: Droit

Natalie Fricero. La clause amiable rend la demande irrecevable sans possibilité de régularisation en cours d'instance !. Dalloz avocats : exercer et entreprendre, 2015, 03, pp.122. ⟨halshs-02537667⟩