Article Dans Une Revue
Droit & Patrimoine
Année : 2019
Alice Brébion : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02536323
Soumis le : mercredi 8 avril 2020-09:09:16
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02536323 , version 1
Citer
Sylvie Moisdon-Chataigner. La protection du patrimoine privé par le mandat de protection future : les comptes bancaires personnels du chef d’entreprise. Droit & Patrimoine, 2019. ⟨halshs-02536323⟩
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