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Regard critique sur les effets de la responsabilité contractuelle dans la réforme de la responsabilité civile (seconde partie)

Résumé : Après avoir proposé d'éclairer les types de préjudices réparables dans un premier article, les développements qui suivent porteront sur les dispositions relatives au montant de leur réparation.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02536298
Contributor : Alice Brébion <>
Submitted on : Wednesday, April 8, 2020 - 8:43:18 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:53 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02536298, version 1

Citation

Julie Colliot. Regard critique sur les effets de la responsabilité contractuelle dans la réforme de la responsabilité civile (seconde partie). Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2019, pp.21-25. ⟨halshs-02536298⟩

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