Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Regard critique sur les effets de la responsabilité contractuelle dans la réforme de la responsabilité civile (première partie)

Résumé : Les règles régissant l'indemnisation des dommages causés par l'inexécution du contrat dans le projet de réforme de la responsabilité civile consacrent pour partie des solutions bien établies, mais renferment des lacunes. Cette étude articulée autour des types de préjudices réparables rappelle les questions susceptibles de causer des difficultés contentieuses et propose des dispositions complémentaires sous la forme de projets d'articles.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02536295
Contributor : Alice Brébion <>
Submitted on : Wednesday, April 8, 2020 - 8:40:53 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:54 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02536295, version 1

Citation

Julie Colliot. Regard critique sur les effets de la responsabilité contractuelle dans la réforme de la responsabilité civile (première partie). Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2019, pp.13-17. ⟨halshs-02536295⟩

Share

Metrics

Record views

33