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Pacs et mariage : vingt ans de vie commune

Abstract : Le 15 novembre 1999 était promulguée la loi relative au pacte civil de solidarité . C'était il y a vingt ans, un siècle, une éternité... Pour fêter dignement l'anniversaire de cette loi, on s'attachera à saisir les lignes de force de l'évolution du Pacs depuis sa création. Avant d'y procéder, il convient de se replonger, brièvement, dans les débats qui ont précédé l'adoption définitive de ce texte, le 9 novembre 1999, dix ans jour pour jour après la chute du mur de Berlin !
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02536288
Contributor : Alice Brébion <>
Submitted on : Wednesday, April 8, 2020 - 8:29:33 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:53 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02536288, version 1

Citation

Jean-René Binet. Pacs et mariage : vingt ans de vie commune. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2019, pp.étude 15. ⟨halshs-02536288⟩

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