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La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution : « un produit de luxe »

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02534850
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, April 7, 2020 - 11:50:41 AM
Last modification on : Friday, February 5, 2021 - 10:00:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02534850, version 1

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Citation

Jérôme Roux. La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution : « un produit de luxe ». Recueil Dalloz, Dalloz, 2020, pp.746. ⟨halshs-02534850⟩

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