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Gestation pour autrui : le droit français à la croisée des chemins

Résumé : Par quatre arrêts rendus le 5 juillet 2017, la première chambre civile a largement admis de conférer des effets à des gestations pour autrui pratiquées à l'étranger par des Français. En cédant ainsi à la logique du fait accompli, elle réduit à peu de chose la portée de l'interdiction d'ordre public du recours aux mères porteuses. Désormais, c'est donc au législateur qu'il revient de tirer toutes les conséquences d'une évolution jurisprudentielle préoccupante.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02534458
Contributor : Alice Brébion <>
Submitted on : Tuesday, April 7, 2020 - 9:39:13 AM
Last modification on : Thursday, April 9, 2020 - 1:19:13 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02534458, version 1

Citation

Jean-René Binet. Gestation pour autrui : le droit français à la croisée des chemins. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.étude 13. ⟨halshs-02534458⟩

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