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Sexe neutre : un refus catégorique

Résumé : La décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 4 mai 2017, très attendue et promise à la plus large audience, constitue l'épilogue judiciaire interne d'une affaire délicate. Interrogée sur les conséquences juridiques de l'indétermination sexuelle, et sur la possibilité d'inscription à l'état civil de la mention « sexe neutre », la première chambre civile y apporte la seule réponse permise de lege lata. Son refus, fondé sur l'importance de la binarité des catégories sexuées, effleure les conséquences que leur remise en cause, qui ne saurait relever du pouvoir du juge, emporterait pour la législation française.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02534450
Contributor : Alice Brébion <>
Submitted on : Tuesday, April 7, 2020 - 9:35:53 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:59 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02534450, version 1

Citation

Jean-René Binet. Sexe neutre : un refus catégorique. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.étude 9. ⟨halshs-02534450⟩

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