Le droit de préemption de la SAFER en cas d’aliénation à titre gratuit : faut-il indiquer une estimation du bien dans la déclaration informative ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2017

Le droit de préemption de la SAFER en cas d’aliénation à titre gratuit : faut-il indiquer une estimation du bien dans la déclaration informative ?

Véronique Bouchard
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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https://shs.hal.science/halshs-02534428

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Citer

Véronique Bouchard. Le droit de préemption de la SAFER en cas d’aliénation à titre gratuit : faut-il indiquer une estimation du bien dans la déclaration informative ? : Le donateur confronté à la décision de préemption peut-il renoncer à l'opération ?. Lexbase Droit privé, 2017, 703, pp.N8917BW8. ⟨halshs-02534428⟩

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