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Le droit de préemption de la SAFER en cas d’aliénation à titre gratuit : faut-il indiquer une estimation du bien dans la déclaration informative ? : Le donateur confronté à la décision de préemption peut-il renoncer à l'opération ?

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02534428
Contributor : Alice Brébion <>
Submitted on : Tuesday, April 7, 2020 - 9:20:58 AM
Last modification on : Friday, January 15, 2021 - 4:24:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02534428, version 1

Citation

Véronique Bouchard. Le droit de préemption de la SAFER en cas d’aliénation à titre gratuit : faut-il indiquer une estimation du bien dans la déclaration informative ? : Le donateur confronté à la décision de préemption peut-il renoncer à l'opération ?. Lexbase Hebdo - Edition privée, Lexbase, 2017, pp.N8917BW8. ⟨halshs-02534428⟩

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