Sort du cautionnement en cas de fusion du créancier

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

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Nicolas Mathey

Note sous Cour de cassation (com.), 25 septembre 2019, n° 18-13.686 (F-D), B. c/ société Banque Populaire

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Sort du cautionnement en cas de fusion du créancier
Résumé	fr Note sous Cour de cassation (com.), 25 septembre 2019, n° 18-13.686 (F-D), B. c/ société Banque Populaire
Auteur(s)	Nicolas Mathey ^{1, 2} 1 UPCité - Université Paris Cité ( 557826 ) - 85 boulevard Saint-Germain 75006 Paris - France 2 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion ( 209522 ) - Faculté de droit - 10 avenue Pierre Larousse - 92240 Malakoff - France Université Paris Descartes - Paris 5 EA 1516 ( 301664 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2020-04-10
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2020-04-10
Numéro	04
Page/Identifiant	224
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2020/0191
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Société en General, Fusion et scission, Cautionnement, Société absorbée, Engagement

https://shs.hal.science/halshs-02531258

Soumis le : vendredi 3 avril 2020 à 15:31:09

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57

halshs-02531258, version 1 (03-04-2020)

Nicolas Mathey. Sort du cautionnement en cas de fusion du créancier. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 04, pp.224. ⟨halshs-02531258⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024