La déchéance : une sanction exclusivement conventionnelle (note sous Cass. 2e civ., 4 juil. 2019, n° 18-18444) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2019

La déchéance : une sanction exclusivement conventionnelle (note sous Cass. 2e civ., 4 juil. 2019, n° 18-18444)

Sabine Abravanel-Jolly
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02526175

Soumis le : mardi 31 mars 2020-13:58:28

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

halshs-02526175 , version 1 (31-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02526175 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. La déchéance : une sanction exclusivement conventionnelle (note sous Cass. 2e civ., 4 juil. 2019, n° 18-18444). L'essentiel Droit des assurances, 2019, LEDA sept. 2019, n° 112c2. ⟨halshs-02526175⟩

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