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L’action en réparation du propriétaire du véhicule contre le conducteur tiers : non subordonnée à la preuve d’une faute de celui-ci (note sous Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-20120)

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02526160
Contributor : Sabine Abravanel-Jolly <>
Submitted on : Tuesday, March 31, 2020 - 1:43:01 PM
Last modification on : Wednesday, April 1, 2020 - 1:50:43 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02526160, version 1

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Citation

Sabine Abravanel-Jolly. L’action en réparation du propriétaire du véhicule contre le conducteur tiers : non subordonnée à la preuve d’une faute de celui-ci (note sous Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-20120). Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2019, bjda.fr n° 64. ⟨halshs-02526160⟩

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