L’action en réparation du propriétaire du véhicule contre le conducteur tiers : non subordonnée à la preuve d’une faute de celui-ci (note sous Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-20120)
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Bulletin juridique des assurances
Année : 2019
Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02526160
Soumis le : mardi 31 mars 2020 à 13:43:01
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04
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- HAL Id : halshs-02526160 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. L’action en réparation du propriétaire du véhicule contre le conducteur tiers : non subordonnée à la preuve d’une faute de celui-ci (note sous Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-20120). Bulletin juridique des assurances, 2019, bjda.fr n° 64. ⟨halshs-02526160⟩
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07/04/2024