L’action en réparation du propriétaire du véhicule contre le conducteur tiers : non subordonnée à la preuve d’une faute de celui-ci (note sous Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-20120)

Sabine Abravanel-Jolly

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L’action en réparation du propriétaire du véhicule contre le conducteur tiers : non subordonnée à la preuve d’une faute de celui-ci (note sous Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-20120)

Sabine Abravanel-Jolly ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Mots-clés : Indemnisation du propriétaire du véhicule Action contre le conducteur du véhicule tiers

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02526160
Contributor : Sabine Abravanel-Jolly <>
Submitted on : Tuesday, March 31, 2020 - 1:43:01 PM
Last modification on : Wednesday, April 1, 2020 - 1:50:43 AM

L’action en réparation du propriétaire du véhicule contre le conducteur tiers : non subordonnée à la preuve d’une faute de celui-ci (note sous Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-20120)

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L’action en réparation du propriétaire du véhicule contre le conducteur tiers : non subordonnée à la preuve d’une faute de celui-ci (note sous Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-20120)

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