Rappel d’une évidence : pas de question posée, pas de fausse déclaration de risques (note sous Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 17-28451) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2019

Rappel d’une évidence : pas de question posée, pas de fausse déclaration de risques (note sous Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 17-28451)

Sabine Abravanel-Jolly
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02525929

Soumis le : mardi 31 mars 2020-11:31:44

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

halshs-02525929 , version 1 (31-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02525929 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Rappel d’une évidence : pas de question posée, pas de fausse déclaration de risques (note sous Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 17-28451). Bulletin juridique des assurances, 2019, bjda.fr n° 63. ⟨halshs-02525929⟩

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