Attention : les conditions des fautes intentionnelle et dolosive ne se confondent pas ! (note sous Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15829)

Sabine Abravanel-Jolly

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Attention : les conditions des fautes intentionnelle et dolosive ne se confondent pas ! (note sous Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15829)

Sabine Abravanel-Jolly ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Mots-clés : C. assur. art. L. 113-1 al. 2 Faute intentionnelle faute dolosive

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02525834
Contributor : Sabine Abravanel-Jolly <>
Submitted on : Tuesday, March 31, 2020 - 11:00:16 AM
Last modification on : Wednesday, April 1, 2020 - 1:50:41 AM

Attention : les conditions des fautes intentionnelle et dolosive ne se confondent pas ! (note sous Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15829)

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