L’inconstitutionnalité de la fixité des peines accessoires d’incapacités applicables en matière de banqueroute constatée et déclarée - Arrêt n° 222 du 25 septembre 2018

Catherine Tzutzuiano

Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2019

L’inconstitutionnalité de la fixité des peines accessoires d’incapacités applicables en matière de banqueroute constatée et déclarée - Arrêt n° 222 du 25 septembre 2018

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Catherine Tzutzuiano

Fonction : Auteur
PersonId : 2366
IdHAL : catherine-tzutzuiano
ORCID : 0000-0003-1342-3099
IdRef : 192127373

Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

CV

Mots clés

Cour constitutionnelle italienne Peines accessoires Banqueroute Inconstitutionnalité

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L’inconstitutionnalité de la fixité des peines accessoires d’incapacités applicables en matière de banqueroute constatée et déclarée - Arrêt n° 222 du 25 septembre 2018
Auteur(s)	Catherine Tzutzuiano ¹ 1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras ( 217754 ) - 35, avenue Alphonse Daudet, BP 1416, 83056 Toulon Cedex - France Droits International, Comparé et Européen CDPC ( 239063 ) ; Aix Marseille Université ( 198056 ) ; Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 ) ; Université de Toulon ( 303091 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR7318 ( 441569 )
Volume	XXXIV
Page/Identifiant	1005-1010
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2019-03
Nom de la revue	Annuaire International de Justice Constitutionnelle (ISSN : 2647-8145) Publié par Économica : Presses universitaires d'Aix-Marseille
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2019-09
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Cour constitutionnelle italienne, Peines accessoires, Banqueroute, Inconstitutionnalité

Catherine TZUTZUIANO : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02521857

Soumis le : vendredi 27 mars 2020 à 16:23:46

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 18:08:08

Dates et versions

halshs-02521857, version 1 (27-03-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02521857 , version 1

Citer

Catherine Tzutzuiano. L’inconstitutionnalité de la fixité des peines accessoires d’incapacités applicables en matière de banqueroute constatée et déclarée - Arrêt n° 222 du 25 septembre 2018. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2019, XXXIV, pp.1005-1010. ⟨halshs-02521857⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

L’inconstitutionnalité de la fixité des peines accessoires d’incapacités applicables en matière de banqueroute constatée et déclarée - Arrêt n° 222 du 25 septembre 2018

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